Conditions générales de vente et rétractation

Conditions générales de vente applicables à compter du 29 septembre 2026.

1. Objet

Les présentes conditions s'appliquent aux prestations de dératisation, désinsectisation, dépigeonnage, désinfection et traitement du bois réalisées par La Clinique des Nuisibles pour des particuliers et des professionnels, en Île-de-France.

2. Prestataire

Ilias Madouni, entrepreneur individuel (EI), nom commercial La Clinique des Nuisibles, SIREN 949 860 118, 58 rue du Beauregard, 95480 Pierrelaye, France. Téléphone : 07 83 37 57 23. E-mail : lacliniquedesnuisibles@gmail.com. Certibiocide n° N137132.

3. Devis et prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de taxes : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le prix est annoncé au téléphone après un diagnostic gratuit, puis confirmé par un devis écrit avant toute intervention. Le devis est valable 30 jours. Le déplacement et la visite de contrôle prévue au devis sont compris dans le prix. Toute prestation supplémentaire fait l'objet d'un nouveau devis accepté avant son exécution. Une majoration peut s'appliquer aux interventions réalisées en soirée, la nuit, le dimanche ou un jour férié ; son montant est indiqué au client avant l'intervention et figure sur le devis qu'il accepte.

4. Commande

La commande est formée par l'acceptation du devis par le client : signature, mention « bon pour accord », ou acceptation écrite par e-mail, SMS ou message.

5. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, notamment au domicile du client, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Il exerce ce droit en adressant le formulaire ci-dessous ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté, par courrier ou par e-mail.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable, en cas de rétractation, d'un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à sa décision. Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant la fin du délai, avec l'accord préalable exprès du client et sa reconnaissance de la perte de son droit, le droit de rétractation ne peut plus être exercé. En cas de rétractation, les sommes éventuellement versées sont remboursées au plus tard quatorze jours après que le prestataire a été informé de la décision du client, par le même moyen de paiement. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux interventions d'urgence expressément demandées par le client, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire pour répondre à l'urgence (article L. 221-28 du Code de la consommation).

6. Exécution de la prestation

La date d'intervention est fixée d'un commun accord. Le client s'engage à donner accès aux lieux, à suivre la fiche de préparation transmise et à respecter les consignes de sécurité remises par écrit, notamment les durées d'absence et d'aération. Le non-respect de ces consignes peut réduire l'efficacité du traitement.

7. Visite de contrôle et suivi

Une visite de contrôle est incluse lorsque le devis la prévoit, ainsi qu'un appel de suivi. Si les nuisibles traités réapparaissent dans le délai indiqué sur le devis, et à condition que les consignes remises au client aient été respectées, un nouveau passage est effectué sans frais. Au-delà de ce délai, ou si les consignes n'ont pas été suivies, un nouveau devis est proposé.

8. Paiement

Le paiement s'effectue à l'issue de l'intervention, ou du premier passage pour un traitement en plusieurs passages, par virement ou en espèces dans la limite légale, ou par tout autre moyen indiqué sur le devis. Aucun acompte n'est demandé sauf mention contraire sur le devis. Lorsque le devis est signé au domicile du client, aucun paiement n'est encaissé avant sept jours, sauf intervention d'urgence expressément demandée par le client (article L. 221-10 du Code de la consommation). Une note détaillée est remise avant le paiement. Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce).

9. Responsabilité

La lutte contre les nuisibles dépend aussi de facteurs extérieurs : état du bâtiment, hygiène, logements voisins, respect des consignes. Le prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour une réinfestation provenant de l'extérieur ou d'un non-respect des consignes.

10. Réclamations et médiation

Toute réclamation est adressée par écrit à lacliniquedesnuisibles@gmail.com. À défaut d'accord, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation ; l'adhésion de l'entreprise à un médiateur de la consommation est en cours ; les coordonnées complètes du médiateur figureront sur cette page, dans les présentes conditions et sur chaque devis dès sa finalisation.

11. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Formulaire de rétractation

Télécharger le formulaire au format PDF, à imprimer et à me renvoyer par courrier ou par e-mail.